FICHE PRATIQUE

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	TROUBLE - BRUIT - VOISINAGE - VOISIN BRUYANT
PROBLÈME	COMMENT FAIRE CESSER LE BRUIT DU VOISINAGE ?
RÉPONSES	- Eviter le contentieux en informant votre voisin par courrier ( lettre recommandée avec accusé de réception de préférence) de la nuisance. - Faire constater l’infraction par des agents assermentés : huissiers, force de l’ordre, ou contacter un conciliateur pour trouver un arrangement à l’amiable. - Introduire une action devant la juridiction civile pour obtenir la cessation du bruit et éventuellement l’octroi de dommages-intérêts ( tribunal d’instance si les sommes sont inférieures ou égales à 10000 euros). - En dernier recours, déposer plainte. Le tribunal de police peut être saisi par la victime ou par les personnes qui ont constaté l’infraction. Le Procureur de la République décidera de l’opportunité des poursuites. La sanction est une amende de 3ème classe ( article R. 1337-7 c. pén. 450 euros au plus).
CONTACTS UTILES	- ADIL: http://www.adil63.org -CNL - CLCV - MAIRIE : CONCILIATEUR - HUISSIER DE JUSTICE

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	BAILLEUR - LOCATAIRE - TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES
PROBLÈME	QUI DOIT PAYER LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES ?
RÉPONSES	- La taxe est payée par le propriétaire aux impôts. - Mais le bailleur peut en demander le remboursement au locataire à condition d’en justifier le montant car celle-ci a le caractère de taxes locatives. - Liste des charges à payer : Décret du 26 août 1987
CONTACTS UTILES	- ADIL: http://www.adil63.org - CNL - CLCV

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	CHARGES - PROVISIONS SUR CHARGES
PROBLÈME	QU’EST - CE QUE LES PROVISIONS SUR CHARGES ?
RÉPONSES	- Les provisions sur charges sont des avances de charges locatives. - Elles sont dues par le locataire ( provision par exemple tous les mois ou par trimestre). - Pour le montant, le propriétaire prend en compte la régularisation des provisions versées par le locataire et le budget prévisionnel ( travaux et charges pour l’année à venir).
CONTACTS UTILES	- ADIL: http://www.adil63.org - CLCV - CNL

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	CHARGES - RÉGULARISATION DES CHARGES
PROBLÈME	QU’EST - CE QUE LA RÉGULARISATION DES CHARGES ?
RÉPONSES	- Une fois par an, le bailleur arrête le montant exact des charges. - Un mois avant la régularisation, il informe le locataire du décompte et doit, pendant le mois qui suit, tenir à sa disposition toutes les pièces justificatives pour vérifier l’exactitude du montant.
CONTACTS UTILES	- ADIL: http://www.adil63.org - CLCV - CNL

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	PROPRIÉTAIRE - BAILLEUR - LOCATAIRE - TRAVAUX
PROBLÈME	QUE FAIRE EN CAS DE REFUS DU BAILLEUR D’EXÉCUTER DES TRAVAUX ?
RÉPONSES	- Le logement doit être décent. Les gros travaux ou grosses réparations incombent au propriétaire-bailleur. - Ne pas suspendre le paiement des loyers car il s’agit d’une cause de résiliation du bail. Il faut une autorisation judiciaire ( saisine du juge d’instance) pour verser le règlement du loyer sur un compte bloqué. - Mettre le propriétaire en demeure d’effectuer les travaux par lettre recommandée avec accusé de réception. - En cas de refus, saisir le tribunal d’instance. Trois procédures existent: - La procédure en référé : c’est une procédure urgente pour demander la suspension des loyers, la désignation d’un expert pour constater les travaux à faire et pour contraindre le propriétaire à les réaliser. - La procédure au fond pour demander l’octroi de dommages-intérêts ou une réduction du loyer pour la période où le locataire a subi ces mauvaises conditions de vie. - La procédure en injonction de faire : le juge d’instance condamne le bailleur à réaliser les travaux par acte d’huissier.
CONTACTS UTILES	- ADIL: http://www.adil63.org - CLCV - CNL - HUISSIER DE JUSTICE

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLES	LOGEMENT - AIDES AU LOGEMENT
PROBLÈME	QUELLES SONT LES AIDES AU LOGEMENT ?
RÉPONSES	- IL existe trois types d’aides : - APL: Aide personnalisée au logement - ALF : Allocation de logement familiale - ALS : Allocation de logement sociale - Elles sont allouées en fonction des ressources financières, des conditions minimales d’habitabilité du logement, du nombre d’enfants, du nombre de personnes à charge, du lieu de résidence, du montant du loyer... - Attention : Les aides ne sont pas cumulables.
CONTACTS UTILES	- CAF : un calcul peut être fait en ligne sur le site www.caf.fr ainsi que le téléchargement des formulaires de demande. - CCAS - UDAF

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	LOGEMENT - LOGEMENT DÉCENT
PROBLÈME	QU’EST - CE QU’UN LOGEMENT DÉCENT ?
RÉPONSES	- Le logement ne doit pas présenter de risques manifestes : c’est à dire de risques visibles et détectables par toutes personnes sans l’aide d’un professionnel pour la SÉCURITÉ ET LA SANTÉ des occupants. - Il doit contenir les équipements habituels pour permettre d’habiter normalement le logement (Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002). - La vérification de la conformité du logement peut avoir lieu à tout moment à la demande du locataire. - Le logement doit être accessible. Les installations doivent être aux normes. - Les pièces principales doivent disposer d’une fenêtre au moins ouvrant sur l’extérieur, d’une prise ou d’un éclairage. Les wc doivent être à l’intérieur de l’immeuble et non à l’extérieur. La cuisine doit être équipée d’un point d’eau potable, eau chaude, eau froide, d’une évacuation des eaux. Une alimentation électrique protégée et adaptée pour le fonctionnement des appareils ménagers courants. S’il y a une salle de bain, elle doit avoir l’eau chaude, l’eau froide, une évacuation des eaux avec siphon et l’éclairage doit être protégé. - Le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9m2 et une hauteur sous-plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égale à 20 m3. - La non-décence relève d’une action judiciaire devant le tribunal d’instance du lieu de situation de l’immeuble.
CONTACTS UTILES	- ADIL: http://www.adil63.org - CLCV - CNL - DDE : http://www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr/ - HUISSIER DE JUSTICE - Conseil général du Puy de Dôme: http://www.puydedome.com/

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	BAIL - CONGÉ DU BAIL - LOCATAIRE- BAILLEUR
PROBLÈME	QUAND LE LOCATAIRE DOIT- IL DONNER SON CONGÉ AU BAILLEUR ?
RÉPONSES	- PRINCIPE : le locataire peut à tout moment donner son congé au bailleur. - Il doit respecter un préavis de trois mois. - EXCEPTION : Un mois en cas de mutation, perte d’emploi ou nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ou s’il a plus de 60 ans et si son état de santé le justifie. - Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception ou signification par acte d’huissier. - le délai court à compter du jour de la réception de l’accusé de réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier.
CONTACTS UTILES	- ADIL: http://www.adil63.org - CLCV - CNL - HUISSIER DE JUSTICE

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	DÉPÔT DE GARANTIE - RESTITUTION - REFUS
PROBLÈME	QUE FAIRE EN CAS DE REFUS DU BAILLEUR DE RESTITUER LE DÉPÔT DE GARANTIE ?
RÉPONSES	- PRINCIPE : Restitution obligatoire dans le délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par le locataire. - ATTENTION, peuvent être soustraites toutes sommes restant dues au propriétaire ou les sommes dûment justifiées en cas de réfection, de petits travaux pour réparer les détériorations du fait du locataire. - Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer les sommes par lettre recommandée avec accusé de réception. - En cas de refus du bailleur, le locataire peut introduire devant le tribunal d’instance une procédure en injonction de payer par déclaration au greffe du tribunal.
CONTACTS UTILES	- ADIL: http://www.adil63.org - CLCV - CNL - HUISSIER DE JUSTICE

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	LOYER - AUGMENTATION - TRAVAUX - AMÉLIORATION
PROBLÈME	LE LOYER PEUT- IL ÊTRE AUGMENTÉ EN CAS DE TRAVAUX D’AMÉLIORATION ?
RÉPONSES	- Le propriétaire peut prévoir, par une clause dans le contrat, que le logement fera l’objet de travaux d’amélioration et que le montant du loyer sera par conséquent majoré. - Les travaux d’amélioration sont ceux qui apportent au logement un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieure à celle qui existe, ou une plus grande sécurité pour les personnes ou les biens. - Le montant de l’augmentation doit être fixé dans le contrat. - Le propriétaire doit réaliser les travaux.
CONTACTS UTILES	-ADIL: http://www.adil63.org - CLCV - CNL - HUISSIER DE JUSTICE

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	ÉTAT DES LIEUX - PROPRIÉTAIRE - LOCATAIRE
PROBLÈME	A QUOI SERT L’ÉTAT DES LIEUX ?
RÉPONSES	- C’est un document écrit essentiel. - Il doit être signé par le bailleur et par le locataire. - Il permet de comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie des lieux du locataire. C’est en comparant ces deux états que le propriétaire peut demander la réparation des détériorations constatées. - Il est normalement dressé de façon contradictoire entre le locataire et le propriétaire. - En cas de désaccord, il sera constaté par acte d’huissier avec convocation au minimum 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.
CONTACTS UTILES	-ADIL: http://www.adil63.org - CLCV - CNL - HUISSIER DE JUSTICE

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	LOGEMENT INSALUBRE
PROBLÈME	QUE FAIRE EN CAS DE LOGEMENT INSALUBRE ?
RÉPONSES	- L’insalubrité est une dégradation importante du bâti qui entraîne des effets néfastes sur la santé. - Signaler le caractère insalubre du logement au maire de la commune concernée. - Adresser une demande de relogement prioritaire aux organismes HLM. - Demander de l’aide au Centre Communal d’Action Social (CCAS). - Rencontrer une assistante sociale pour bénéficier du Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées ( PDAPLPD) et demander un nouveau logement.
CONTACTS UTILES	- MAIRIE - CCAS - ORGANISMES HLM - DDASS : Direction Départemental des Affaires Sanitaires et Sociale - Conseil Général : Direction de l’Action Sociale, Insertion et Lutte contre les Exclusions - DDE : Direction Départementale de l’Equipement, Service Cadre de vie et Habitat, Bureau des Actions Sociales dans l’Habitat: http://www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr/

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	LOGEMENT - ASSURANCE - LOCATAIRE - BAILLEUR
PROBLÈME	QUI ASSURE LE LOGEMENT ?
RÉPONSES	- Le locataire a l’obligation de s’assurer contre les risques qu’il pourrait causer. - Il doit produire une attestation d’assurance au bailleur lors de la remise des clés. - Toute clause qui prévoit la résiliation du bail de plein droit pour défaut d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement resté sans réponse. - Est réputée non écrite la clause qui oblige le locataire à souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur. - Attention ! Il est interdit au bailleur d’exiger, préalablement à l’établissement du bail, des documents portant atteinte à la vie privée (photographie d’identité, carte d’assuré social, copie de relevé de compte, attestation de bonne tenue de compte)
CONTACTS UTILES	- CNL - CLCV - DDE : Bureau des Rapports Locatifs : http://www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr/ - HUISSIER DE JUSTICE

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	LOYER - MONTANT - MODIFICATION - RÉVISION -AUGMENTATION
PROBLÈME	DANS QUELS CAS LE BAILLEUR PEUT- IL AUGMENTER LE LOYER ?
RÉPONSES	- PRINCIPE : L’augmentation du loyer est réglementée. 1. La révision du loyer est prévue par le contrat de bail. - Elle est annuelle et limitée. - L’augmentation ne peut être supérieure à la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE chaque trimestre au Journal Officiel. Il faut comparer l’indice du trimestre qui figure dans le bail ou à défaut le dernier indice publié à la date de signature du bail avec l’indice du même trimestre à la date de révision du loyer. Attention ! lorsque la clause ne figure pas dans le contrat, le bailleur ne peut pas augmenter le loyer pendant le bail. 2. Lors du renouvellement du bail avec un nouveau loyer, lorsque le loyer est “ manifestement sous évalué”. - Le bailleur doit proposer au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, 6 mois au moins avant le terme du contrat, un nouveau loyer “ référencé”. - Le bailleur doit donner trois références de prix (six pour les villes de plus d’un million d’habitants) relatives à des logements comparables (groupements d’immeubles aux caractères similaires, même zone géographique...) Dont deux d’entre elles (quatre pour les villes de plus d’un million d’habitants) concernant des logements lorsqu’il n’y a pas eu de changement de locataire depuis plus de trois ans. - En cas d’accord du locataire, celui-ci en informe le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception avant le quatrième mois précédent la fin du contrat de bail en cours. Le nouveau loyer sera dû avec le nouveau contrat. - En cas de refus ou de silence du locataire, dans les quatre mois avant le terme du contrat, le bailleur peut saisir la Commission départementale de Conciliation. Si celle-ci refuse, il peut saisir le juge d’instance. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit avec l’ancien loyer.
CONTACTS UTILES	-ADIL: http://www.adil63.org - CLCV - CNL - HUISSIER DE JUSTICE

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	CHARGES - SYNDIC - NON PAIEMENT
PROBLÈME	QUE SE PASSE T- IL EN CAS DE NON PAIEMENT DES CHARGES ?
RÉPONSES	- Si vous ne payez pas vos charges, le syndic peut agir directement contre vous de sa propre initiative sans autorisation de la copropriété, par tous moyens à sa disposition : injonction de payer devant le tribunal d’instance ou le juge de proximité, saisie sur compte bancaire, saisie sur les loyers de votre locataire si vous louez l’appartement, saisie des meubles, inscription d’hypothèque sur les biens. La procédure est introduite devant le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance suivant le montant de la demande. Elle peut aussi être introduite en référé c'est à dire de manière urgente. - Les frais pour recouvrer une créance à l’encontre d’un propriétaire sont imputables à ce seul propriétaire à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée.
CONTACTS UTILES	-ADIL: http://www.adil63.org - CLCV - CNL - HUISSIER DE JUSTICE - DDE ( pour connaître les réglementations et les aides accordées par l’Etat) : http://www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr/

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	CONGÉ - VENTE - LOGEMENT - BAILLEUR - LOCATAIRE
PROBLÈME	QUE SE PASSE T-IL LORSQUE LE BAILLEUR DÉLIVRE AU LOCATAIRE UN CONGÉ POUR LA VENTE DU LOGEMENT ?
RÉPONSES	- PRINCIPE : le congé doit être donné à la fin du bail en respectant un préavis de six mois. - Le congé vaut offre de vente au profit du locataire qui peut user du droit de préemption et acheter le bien. L’offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis. - Le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de vente. 1- A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le logement. 2 - Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. S’il veut recourir à un prêt, il doit le notifier. Son acceptation est soumise à l’obtention du prêt. Le délai de réalisation de la vente est alors de quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si à l’expiration du délai, la vente n’est pas réalisée, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation. Attention! Si le propriétaire vend à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit quand le bailleur ne l’a pas fait, notifier au locataire les conditions et prix à peine de nullité de la vente. - Elle vaut offre de vente au profit du locataire. - Elle est valable pendant quatre mois à compter de sa réception. Après, elle est caduque. Le locataire qui accepte, a deux mois pour réaliser l’acte de vente. Si elle est soumise à l’obtention d’un prêt, le délai de réalisation de la vente est de quatre mois. A son expiration, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit.
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FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	LOGEMENT - SOLIDARITÉ - EPOUX - CO - TITULARITÉ - BAIL
PROBLÈME	EN CAS DE DIVORCE, QUELLE EST LA SITUATION DES EPOUX ?
RÉPONSES	1. Si la location est à usage exclusif d’habitation, le droit au bail servant à l’habitation appartient aux deux époux. PRINCIPE : Chaque conjoint a la qualité de locataire vis à vis du bailleur, qu’il ait ou non signé le bail, même conclu avant le mariage. CONSÉQUENCES : - chacun des époux est solidairement tenu des loyers jusqu’au jour de la transcription du jugement de divorce, même s’il a quitté les lieux loués avant cette date. L’ordonnance de non conciliation est sans incidence sur la co-titularité du bail et sur la solidarité de la dette de loyers. - Le congé doit être notifié à chacun des époux séparément sous peine d’inopposabilité à celui qui n’en aurait pas été personnellement destinataire. Même solution pour toutes les notifications ou significations faites par le bailleur ( offre de nouveau loyer, exercice du droit de préemption). Attention, ces actes sont de plein droit opposables au conjoint du locataire lorsque son existence n’a pas été portée à la connaissance du bailleur. 2. Si la location est à usage mixte, seul l’époux signataire est titulaire du bail. - Le recouvrement des loyers ne peut être effectué que sur les biens propres de cet époux ou sur les biens communs si c’est le régime de communauté qui s’applique mais pas sur les salaires et biens propres de l’autre. - Le conjoint du locataire bénéficie du transfert ou de la continuation du bail en cas d’abandon des lieux ou de décès de l’époux.
CONTACTS UTILES	-ADIL: http://www.adil63.org - CLCV - CNL

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	LOCATAIRE - CONCUBIN - BAIL - LOYER - TRANSFERT
PROBLÈME	QUELLES SONT LES RÈGLES APPLICABLES AUX LOCATAIRES CONCUBINS ?
RÉPONSES	1. Si un seul des concubins signe le bail, lui seul est locataire et doit payer les loyers. Son concubin est occupant sans titre même s’il contribue au paiement du loyer. - Si le locataire donne congé au bailleur, le concubin n’a pas la possibilité de rester dans le logement après l’expiration du préavis sauf s’il obtient l’accord du propriétaire en signant un nouveau bail. - Attention, le concubin bénéficie du droit au transfert et à la continuation du bail en cas d’abandon des lieux ou de décès du titulaire du bail. Sauf si c’est un logement HLM et que le locataire a des ressources supérieures au plafond ouvrant droit à un logement HLM. Mais si le bail a moins d’un an ou si le concubinage est notoire depuis moins d’un an, il faut l’accord exprès du propriétaire pour rester dans les lieux. 2. Si les deux concubins signent le bail, ils ont les mêmes droits et obligations vis à vis du bailleur (paiement du loyer, des charges, des réparations locatives). Ils sont tous les deux locataires. - Si la solidarité est précisée dans le bail, les concubins seront solidaires quant aux paiements des loyers, charges et réparations locatives jusqu’à l’expiration du bail même si l’un d’eux quitte le logement. Seul un avenant au contrat de bail qui dénonce la clause met fin à la solidarité. Le locataire qui a quitté le logement peut engager une action contre celui qui occupe le logement pour le remboursement des sommes réglées à sa place. Attention, en cas de solidarité, le congé ou l’offre de renouvellement délivrés à l’un valent pour l’autre. - En l’absence de clause de solidarité, si l’un donne congé au bailleur, il est tenu des loyers jusqu’à l’expiration du délai de préavis du congé, le bail se poursuit pour l’autre locataire.
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FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	LOCATAIRE - PACS - SOLIDARITÉ - LOGEMENT
PROBLÈME	QUELLES SONT LES RÈGLES APPLICABLES AUX LOCATAIRES LIÉS PAR UN PACS ?
RÉPONSES	- Chacun des partenaires peut être tenu au paiement de la totalité du loyer et des charges jusqu’à la dissolution du PACS (par déclaration au greffe du Tribunal d’Instance). - Il existe une solidarité vis à vis des tiers pour les dépenses relatives au logement. Les deux partenaires sont donc solidaires vis à vis des dettes du logement ( abonnements eau, gaz, électricité..., prime d’assurance, taxe d’habitation). 1- Si le nom de chaque partenaire figure dans le bail, il y a colocation. Si l’un des colocataires donne congé au bailleur, le bail se poursuit pour le locataire qui reste dans le logement. - Lorsqu’il existe une clause de solidarité, celui des partenaires qui a notifié son congé reste solidaire pour le paiement des loyers et des charges jusqu’à ce que la résiliation du PACS produise ses effets et jusqu’à l’expiration du bail. En l’absence d’une telle clause, il est solidaire jusqu’à ce que la résiliation du PACS produise ses effets et jusqu’à l’expiration du délai de préavis pour le congé. 2- Si un seul signe le bail, lui seul est locataire. S’il donne congé au bailleur, l’autre occupant doit quitter le logement à l’expiration du délai de préavis sauf si le bailleur conclue un nouveau bail à son profit. - Si le partenaire non locataire quitte le logement, il doit payer le loyer et les charges jusqu’à ce que la résiliation du PACS produise ses effets. - Dans les deux cas, le locataire pacsé a droit au maintien et au transfert du bail en cas de décès ou d’abandon du logement par son compagnon. - Les notifications faites par le bailleur sont de plein droit opposables au partenaire lié par un PACS au locataire si l’existence de ce partenaire n’a pas été préalablement portée à la connaissance du bailleur. - Que vous soyez colocataire ou qu’un seul soit locataire, les deux revenus sont pris en compte pour le montant de l’APL ou del’AL.
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FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	BAIL - CAUTION - LOCATAIRE - BAILLEUR - ENGAGEMENT
PROBLÈME	QUE SIGNIFIE SE PORTER CAUTION ?
RÉPONSES	PRINCIPE : Le cautionnement est un acte financièrement grave pour la personne qui se porte caution. La caution doit avoir pleinement conscience de la portée et de l’étendue de son engagement. C’est une garantie de paiement demandée par le bailleur pour payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire. - Si la somme maximale ( principal c’est à dire loyers et charges, intérêts, frais et accessoires compris) est indiquée, la garantie ne s’exercera pas au delà. Même si la dette est supérieure, il ne pourra pas être réclamé un montant plus élevé à la caution. S’il n’y a aucun montant maximum, l’engagement est non chiffrable. - L’acte de cautionnement doit être annexé au contrat de bail. La caution doit avoir pleinement conscience de la portée et de l’étendue de son engagement. - L’acte doit comporter des mentions manuscrites obligatoires : - le montant du loyer et les conditions de sa révision en chiffres et en lettres. - la reproduction manuelle de l’article 22-1 de la loi n°89 - 462 du 6 juillet 1989 (alinéa 2) qui précise les conditions dans lesquelles la caution peut résilier son engagement et sa signature manuscrite. - Le bailleur doit remettre à la caution un exemplaire du contrat de location sous peine de nullité. - Lorsque le cautionnement est : 1 - à durée déterminée, une date est précisée, la caution est engagée jusqu’au terme prévu. 2 - à durée indéterminée, il correspond à la durée du bail cela signifie jusqu’à l’expiration du bail en cours, que ce soit le bail initial ou le bail renouvelé ou reconduit. La caution peut résilier unilatéralement son engagement au terme du contrat de location. En pratique, cela signifie que le propriétaire est assuré que la garantie s’appliquera jusqu’au terme du contrat en cours.
CONTACTS UTILES	-ADIL: http://www.adil63.org - CLCV - CNL

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	CAUTION - CAUTION SIMPLE - CAUTION SOLIDAIRE
PROBLÈME	QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE UNE CAUTION SIMPLE ET UNE CAUTION SOLIDAIRE ?
RÉPONSES	- Vous êtes caution simple : le risque pour la caution est plus limité et évaluable. Elle ne paie que lorsque toutes les poursuites contre le locataire ont échoué ou qu’il est insolvable. ATTENTION, si vous avez renoncé “ au bénéfice de discussion” dans l’acte, le bailleur peut s’adresser à vous sans poursuivre le locataire. - Vous êtes caution solidaire : la caution s’engage à payer les loyers et les charges à la place du locataire quand il n’en a pas les moyens ou qu’il refuse de les payer. - Vous bénéficiez ensuite d’une action directe contre le débiteur. Vous pouvez le poursuivre par tous les moyens légaux. Vous avez les mêmes droits que le créancier initial. - Les biens engagés par la caution sont tous ses biens personnels, salaires, pensions et le logement lui appartenant. Elle peut être privée de toutes ses ressources sauf le minimum égal au revenu minimum d’insertion. Vous pouvez saisir, sous certaines conditions, la Commission Départementale d’examen des situations de surendettement. - Si vous êtes mariés, sans contrat, sous le régime de la communauté et que votre conjoint a donné aussi son consentement exprès à l’acte de cautionnement, les biens communs du ménage, notamment le logement familial s’il appartient à la communauté, sont engagés.
CONTACTS UTILES	-ADIL: http://www.adil63.org - CLCV - CNL - COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’EXAMEN DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT : BANQUE DE FRANCE

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	CAUTION - COLOCATION - PROPRIÉTAIRE - COLOCATAIRE
PROBLÈME	QUE SE PASSE T -IL POUR LA CAUTION EN CAS DE COLOCATION ?
RÉPONSES	- Chaque colocataire s’engage à payer au propriétaire la totalité du loyer, donc la caution de chaque colocataire aussi. - Le propriétaire peut se retourner contre une seule caution, généralement la plus solvable et l’obliger à payer la totalité des dettes. Cette personne pourra se retourner ensuite contre les autres cautions pour récupérer la quote-part.
CONTACTS UTILES	-ADIL: http://www.adil63.org - CLCV - CNL

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	CAUTION - PROPRIÉTAIRE - INFORMATIONS - DETTE
PROBLÈME	QUELLES SONT LES INFORMATIONS A COMMUNIQUER A LA CAUTION ?
RÉPONSES	- En cas d’impayés, la caution doit être informée par le propriétaire dans les quinze jours suivant l’envoi du commandement de payer au débiteur. Si ce délai n’est pas respecté, le garant n’est pas tenu de payer les pénalités ou intérêts de retard dûs par le locataire. - La caution doit être informée au moins tous les ans de l’évolution du montant de la dette. A défaut tous les frais et pénalités associés à la dette sont annulés.
CONTACTS UTILES	-ADIL: http://www.adil63.org - CLCV - CNL - CONCURRENCE, CONSOMMATION ET RÉPRESSION DES FRAUDES

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	IMPAYÉ DE LOYER - COMMANDEMENT DE PAYER - CLAUSE RÉSOLUTOIRE - RÉSILIATION
PROBLÈME	QU’EST - CE QU’UN COMMANDEMENT DE PAYER ?
RÉPONSES	- La clause résolutoire est une clause dans le contrat de bail qui prévoit la résiliation automatique du bail lorsque le locataire ne paie plus les loyers ou les charges. - Le propriétaire par l’intermédiaire d’un huissier délivre un commandement de payer au locataire pour qu’il règle sa dette. - Le locataire a deux mois pour payer la dette et les frais d’huissier. - Le commandement de payer indique obligatoirement l’existence et les coordonnées du FSL ( Fonds Solidarité Logement) ainsi que la possibilité d’avoir des délais de paiement sans résiliation du bail. - Si vous ne pouvez pas payer, il faut tenter une négociation avec le propriétaire ou par l’intermédiaire de l’huissier pour fixer à l’amiable les modalités de règlement. - Vous pouvez demander de l’aide au FSL par l’intermédiaire d’un travailleur social, à la mairie, au CCAS, à la Commission de surendettement, à la CAF/MSA pour demander la reprise des aides au logement suspendues ou le tiers payant : l’aide est versée directement au propriétaire. - Si vous contestez la dette, il faut saisir le juge d’instance pour trancher le litige. - L’aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais de procédure (avocat, huissier...). Voir les conditions d’obtention auprès du Tribunal de Grande Instance.
CONTACTS UTILES	-ADIL: http://www.adil63.org - CLCV - CNL -COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’EXAMEN DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT : BANQUE DE FRANCE - HUISSIER DE JUSTICE - AVOCAT - FSL - CAF/MSA - CCAS - TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE - PRÉFECTURE

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	IMPAYÉ DE LOYER - ASSIGNATION A COMPARAÎTRE - RÉSILIATION - EXPULSION
PROBLÈME	QU’EST- CE QU’UNE ASSIGNATION A COMPARAÎTRE DEVANT LE TRIBUNAL ?
RÉPONSES	- L’assignation à comparaître est un acte délivré par huissier informant le locataire que le tribunal a été saisi par le propriétaire et qu’il doit se présenter à l’audience. - Le propriétaire veut résilier le bail et demander l’expulsion. - Lorsqu’il y a eu commandement de payer, l’huissier transmet l’assignation deux mois avant la date de l’audience au Préfet pour qu’une enquête sociale ait lieu. - Quand le logement est un logement HLM ou un logement conventionné appartenant à une société d’économie mixte, le bailleur saisit la Section départementale des aides publiques au logement ou l’organisme qui verse l’aide au logement trois mois avant l’assignation pour obtenir un plan d’apurement de la dette. - Dans votre intérêt, présentez vous à l’audience ou faîtes vous assister d’un avocat pour expliquer la situation au juge et pour qu’il apprécie votre bonne foi. Des délais de paiement peuvent être accordés si la dette peut être réglée. - Le juge peut résilier le bail et ordonner l’expulsion. Il peut aussi condamner le locataire à payer la dette, à régler des indemnités d’occupation ainsi que les frais de procédure. - Tout jugement d’expulsion peut faire l'objet d’un appel. L’appel est suspensif et le locataire ne pourra pas être expulsé avant la décision de la Cour d’appel.
CONTACTS UTILES	-COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’EXAMEN DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT : BANQUE DE FRANCE - HUISSIER DE JUSTICE - AVOCAT - FSL - CAF/MSA - CCAS - PRÉFECTURE

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	COMMANDEMENT DE LIBÉRER LES LOCAUX - EXPULSION - SIGNIFICATION
PROBLÈME	QU’EST- CE QU’UN COMMANDEMENT DE LIBÉRER LES LOCAUX ?
RÉPONSES	- Le commandement de libérer les locaux remis par l’huissier signifie que le bail a été résilié. - Le tribunal ordonne l’expulsion avec ou sans délai. Il n’y a aucune expulsion sans relogement du 1er novembre au 15 mars et entre 21 heures et 6 heures ainsi que les jours fériés. - Le délai pour quitter le logement est de deux mois à compter de la signification par huissier. Une copie est envoyée au Préfet. - Si vous refusez de libérer le logement, le propriétaire demande par l’intermédiaire d’un huissier au Préfet l’assistance de la police ou de la gendarmerie. - En cas d’expulsion sans délai, le JEX (Juge de l’exécution) peut être saisi sans avocat et sans huissier pour obtenir des délais pour quitter le logement. Le juge tient compte des situations respectives du propriétaire et du locataire ( âge, état de santé, situation de famille...) - L’huissier dresse un procès verbal dans lequel sont mentionnés les meubles appartenant au locataire. Il doit indiquer le lieu où entreposer les meubles à ses frais. S’il n’a pas d’endroit, ils peuvent rester sur place. La loi permet au locataire expulsé un délai d’un mois pour les retirer. Si le délai n’est pas respecté, les meubles pourront être vendus aux enchères.
CONTACTS UTILES	- GREFFE DU TRIBUNAL D’INSTANCE - DEMANDE DE LOGEMENT AUPRÈS DES OFFICES HLM - LES SERVICES SOCIAUX (PDAPLPD) - FSL - LA PRÉFECTURE

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	LOGEMENT NON DÉCENT - INJONCTION DE FAIRE - ASSIGNATION
PROBLÈME	QUE FAIRE EN CAS DE LOGEMENT NON DÉCENT ?
RÉPONSES	1- Informer le bailleur. 2- Si le bailleur refuse de rendre le logement décent, lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander les travaux. Le bailleur a deux mois pour répondre ou les effectuer. 3- En cas de silence ou de refus du bailleur, saisir la Commission Départementale de Conciliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle rend des avis qui peuvent être transmis au Juge. 4- Saisir le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble : - par demande en injonction de faire. C’est une procédure simple et gratuite au greffe du Tribunal. - par déclaration au greffe du Tribunal. - par assignation délivrée par huissier de justice au propriétaire 15 jours avant la date d’audience. La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous les justificatifs. Lorsque plusieurs locataires sont concernés, ils peuvent donner mandat à une association agrée pour agir en justice.
CONTACTS UTILES	- ADIL: http://www.adil63.org - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION. (DDE) : http://www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr/ - ASSOCIATIONS AGRÉES : CNL, CLCV, AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs)

FICHE PRATIQUE	DROIT ET LOGEMENT
MOTS CLÉS	LOGEMENT NON DÉCENT - SANCTIONS - SUSPENSION DES AIDES AU LOGEMENT
PROBLÈME	QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA DÉCLARATION DE NON DÉCENCE ?
RÉPONSES	1- LES SANCTIONS POUR LE PROPRIÉTAIRE : - Le Juge détermine la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. - Le locataire peut aussi demander sa condamnation à faire les travaux sous astreinte ( somme fixée par jour de retard), des dommages-intérêts pour troubles de jouissance, pour réparation des préjudices moraux, matériels ou de santé. 2- LA DÉCLARATION DE NON DÉCENCE ET LES AIDES AU LOGEMENT : - La CAF ou la MSA suspendent le versement des aides au locataire. - EXCEPTION : - Lorsque l’AL est versée directement au locataire et qu’il justifie d’avoir entamé les démarches amiables ou judiciaire auprès du propriétaire pour la mise en conformité du logement. L’AL peut être maintenue pendant six mois. - Lorsque l’AL est versée directement au propriétaire, le versement doit être refusé à compter de la première mensualité suivant le jour où la CAF/MSA a connaissance de la non décence du logement. L’AL est alors versée directement au locataire pendant six mois s’il a effectué les démarches auprès du bailleur.
CONTACTS UTILES	- CAF/MSA - DDE : http://www.puy-de-dome.equipement.gouv.fr/ - ADIL: http://www.adil63.org