ACTUALITÉS

LOI n° 2008-644 DU 1^ER JUILLET 2008 CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES ET AMÉLIORANT L’EXÉCUTION DES PEINES

La loi du 1^er juillet 2008 a pour objectif de permettre aux victimes d’être indemnisées lorsque l’auteur de l’infraction ne procède pas volontairement au paiement des sommes ordonnées par la justice.

La loi s’applique aux décisions juridictionnelles rendues à compter du 1^er octobre 2008.

Un dispositif de garantie est mis en place pour permettre aux victimes qui se sont constituées partie civile de demander gratuitement à bénéficier du Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions ( Article 706-15-1 du code de procédure pénale). Cela concerne donc dorénavant même les victimes qui ont subi de faibles préjudices corporels ou matériels.

CONDITIONS :

- La victime peut saisir le Fonds de Garantie si la personne condamnée n’a pas payée les dommages-intérêts et sa participation aux frais de la victime dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision est devenue définitive.

- La victime a un an à compter du jour où la décision devient définitive pour présenter sa demande. Un délai supplémentaire d’un mois peut être accordé par le Président du Tribunal de Grande Instance à condition de présenter des motifs légitimes expliquant qu’elle n’a pu le faire avant.

- Lorsque le montant total des sommes dues est inférieur ou égal à 1000 euros : le Fonds de Garantie accorde à la victime son paiement intégral.

- Lorsque le montant est supérieur à 1000 euros, une avance correspondant à 30% du montant des sommes dues peut être accordée dans la limite d’un plafond de 3000 euros. Le montant de la provision ne peut être inférieur à 1000 euros.

- Il suffit de justifier que la décision pénale qui octroie les dommages-intérêts est définitive, c’est à dire qu’il n’y a plus d’appel possible, et de remplir le formulaire sarvi disponible auprès de chaque Tribunal de Grande Instance ou de le télécharger sur le site : www.sarvi.org

Pour les véhicules incendiés volontairement, le Fonds peut désormais indemniser la victime sans qu’elle ait à rapporter la preuve qu’elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave.

- Le véhicule doit être immatriculé au nom du demandeur , être assuré et avoir passé le contrôle technique.

- Les ressources mensuelles du propriétaire doivent être inférieures à 1965,5 euros. L’indemnisation ne peut dépasser 4000 euros.

En savoir plus : legifrance.gouv.fr

! INFO FLASH :

A compter du 1^er novembre 2008, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé au contrevenant d’une amende pour excès de vitesse de moins de 50 km/h si ce dernier paie par téléphone (0820 11 10 10), dans un débit de tabac équipé d’un système électronique ou par internet sur le site : www.amendes.gouv.fr

ACTUALITÉS

UN NOUVEAU PRÊT GARANTI PAR L’ETAT POUR LES JEUNES

- Il s’agit d’un prêt d’un montant maximal de 15000 euros pour les étudiants de 18 à 28 ans sans caution des parents et sans condition de ressources.

- Le remboursement sur une durée maximale de 10 ans peut être différé sur plusieurs années.

- Ce prêt est destiné à tous les étudiants français et européens sur présentation d’une carte d’étudiant, carte d’identité et justificatifs de domicile.

- Attention, il faut présenter un projet professionnel cohérent.

- Il n’y a pas de droit au prêt, la banque apprécie librement les dossiers.

- Il ne s’agit pas d’un financement complet des études mais d’une aide financière à un moment donné.

- Le taux du prêt correspond au taux du marché.