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Tribunal
de
Grande
Instance |
Juridiction de
droit commun, le tribunal de grande instance (TGI) connaît
de toutes les affaires civiles qui ne sont pas expressément
attribuées à une autre juridiction.
Le tribunal est
compétent :
- pour juger les conflits entre particuliers lorsque le montant
de la demande excède 10 000 euros ;
- de manière exclusive et ce quel que soit le montant en jeu
pour juger certains litiges, énumérés par la loi. Notamment, les
litiges liés : à la famille (divorce, séparation de corps,
filiation, adoption ...), à l’état civil , aux immeubles (saisie immobilière, vente aux
enchères...). Le TGI est également compétent en matière
successorale ainsi que pour les actions dites possessoires
(respect d'une servitude de passage...)
|
|
En principe, l’affaire
est portée devant le TGI du lieu où demeure le défendeur.
Le recours à un avocat est le plus souvent obligatoire.
Pour toute information complémentaire, adressez-vous au greffe du
TGI ou auprès d’un professionnel du droit. |
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X |
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TGI de Clermont-Fd
Ressort :
Arrondissements de Clermont-Fd, d’Ambert, d’Issoire et de Thiers.
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16,
place de l’étoile
63 033 CLERMONT-FD Cédex 01
Tél. : 04 73 31 77 00
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h00/17h00
Renonciation à
succession auprès de ce service |
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TGI de Riom
Ressort :
Arrondissement de Riom (cantons : Aigueperse, Combronde, Ennezat,
Manzat, Menat, Montaigut en Combraille, Pionsat, Pontaumur,
Pontgibaud, Randan, Riom, Saint Gervais d’Auvergne).
|
3,
rue Saint-Louis, BP 36
63 201 RIOM Cédex
Tél. : 04 73 63 24 24
Accueil du Public : lundi au vendredi de 8h30-12h00 /
13h30-17h00 |
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Tribunal
d'instance |
Le tribunal
d’instance (TI) traite la plupart des petits litiges civils de
la vie quotidienne.
Il partage cette compétence avec le tribunal de grande instance.
Le tribunal est compétent :
- pour juger les conflits entre particuliers, lorsque le montant
de la demande n’excède pas 10 000 euros (dettes impayées, travaux
mal exécutés ou inachevés, livraison non conforme, accident de
la route...).
Au delà de 10 000 euros, le tribunal de grande instance est
compétent.
- de manière exclusive et ce quel que soit le montant de la
demande, pour juger certaines affaires tels que les litiges
entre propriétaires et locataires concernant le logement
d’habitation (paiement de loyers, résiliation de bail, charges
locatives, expulsion des occupants sans droit ni titre...), les conflits
relatifs à l’élagage des arbres, des haies, les actions en
bornage, les tutelles, les saisies arrêts sur salaires, le
surendettement et le Pacs...
|
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En principe, l’affaire
est portée devant le TI du lieu où demeure le défendeur, mais cette
règle comporte des exceptions.
Saisine du TI :
- soit par déclaration, écrite ou orale, au greffe (seulement dans
l’hypothèse où le litige porte sur un montant inférieur à 4 000
euros) ;
- soit par requête conjointe, si le demandeur et le défendeur sont
d’accord pour saisir le tribunal ensemble ;
- soit par assignation, délivrée par huissier de Justice. Ce dernier
saisira le TI en remettant une copie de l’assignation au greffe.
Pour toute information complémentaire, adressez-vous au greffe du
TI ou auprès d’un professionnel du droit. |
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TI de Clermont-Fd
Ressort :
arrondissement de Clermont-Fd (cantons : Aubière, Beaumont, Billom,
Bourg Lastic, Chamalières, Clermont-Fd, Cournon d’Auvergne, Gerzat,
Herment, Pont du Château, Rochefort Montagne, Royat, Saint Amant
Tallende, Saint Dier d’Auvergne, Vertaizon, Veyre Monton, Vic le
Comte).
|
16, place de l’étoile,
BP 121,
63 033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01
Tél. : 04 73 31 78 90
Accueil du Public
: lundi au vendredi de 8h00-12h00 / 13h00-16H30
Le service nationalité est accessible du lundi au mercredi. |
|
TI d’Ambert
Ressort :
arrondissement d'Ambert
(cantons : Ambert,
Arlanc, Cunlhat, Olliergues, Saint Amant Roche Savigne, Saint
Anthème, Saint Germain l'Herm, Viverols)
|
Place Charles de
Gaulle, BP 33,
63 600 AMBERT
Tél. : 04 73 82 07 79
Accueil du Public
: lundi de 8h30 à 17h00
mardi au vendredi de 8h30-12h00 / 13h30-17h00. |
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TI d'Issoire
Ressort :
arrondissement d’Issoire (cantons : Ardes, Besse, Champeix, Issoire,
Jumeaux, Saint Germain Lembron , Sauxillanges, Tauves, La
Tour-d’Auvergne). |
19, rue du Palais,
BP 6,
63 500 ISSOIRE
Tél. : 04 73 89 22 62
Accueil du Public
: lundi au vendredi de 8h30-12h30 / 13h30-16H30
-protection des
majeurs et mineurs: contactez le 04 73 89 70 03
-pacte civil de
solidarité : contactez le 04 73 89 70 00
-tribunal de police
: contactez le 04 73 89 70 01 |
|
TI de Thiers
Ressort :
arrondissement de Thiers (cantons : Chateldon, Courpière, Lezoux,
Maringues, Saint Rémy sur Durolle, Thiers). |
Place Saint-Genès, BP
204,
63 301 THIERS Cedex
Tél. : 04 73 80 22 12
Accueil du Public
: lundi au vendredi de 8h30-12h00 / 14h00-17H00 |
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TI de Riom
Ressort :
arrondissement de Riom (cantons : Aigueperse, Combronde, Ennezat,
Manzat, Menat, Montaigut en Combraille, Pionsat, Pontaumur,
Pontgibaud, Randan, Riom, Saint Gervais d’Auvergne). |
rue Jean de Berry, BP 26
63 201 RIOM Cedex
Tél. : 04 73 33 70 80
Accueil du Public : lundi au vendredi de 8h30-12h00 /
13h30-17h00 |
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Juge
de
proximité |
Les pouvoirs
publics ont instauré un nouvel ordre de juridiction chargé de juger
les petits litiges civils et les petites
infractions aux règles de la vie en société.
Le juge de proximité est implanté dans les locaux du tribunal
d’instance, partageant le même ressort.
La loi du 26 janvier 2005 a élargi les attributions du juge
de proximité, aujourd'hui compétent :
- en matière civile : pour les actions personnelles ou mobilières
dont l’enjeu financier porte sur des sommes
inférieures ou égales à 4 000 euros ; et pour homologuer le constat d’accord établi par les parties à
l’issue d’une tentative préalable de conciliation.
Il peut être saisi par
une personne physique ou morale pour les besoins de sa vie
professionnelle ou non.
Il se prononce après
avoir tenté de concilier les parties.
- en matière pénale : le code de procédure pénale lui confie
le soin de connaître l'ensemble des contraventions des quatre
premières classes (défaut du port du casque, tapage nocturne...)
sauf exceptions prévues par les textes (contravention de
diffamations et d'injures non publiques...) |
|
Devant ces juridictions, le recours à un avocat n’est pas
obligatoire mais son assistance est recommandée lorsque l’affaire
est complexe.
Pour toute information complémentaire, adressez-vous au greffe du TI ou auprès d’un professionnel du droit. |
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X |
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Conseil
de
prud'hommes |
Juridiction
spécialisée compétente pour juger les litiges individuels,
quel qu’en soit le montant, nés d’un contrat de travail ou
d’apprentissage (salaires impayés, clauses abusives, rupture
abusive du contrat de travail...). Les conflits collectifs
du travail lui échappent et relèvent du tribunal de grande
instance. |
|
Saisine du
conseil de prud’hommes :
- soit par déclaration, écrite ou orale, au greffe ;
- soit par présentation volontaire des parties devant le
bureau de conciliation.
En principe, le conseil de prud’hommes territorialement
compétent est celui du lieu de l’établissement dans lequel
le salarié travaille.
L’assistance ou la représentation des parties peut être
effectuée par les personnes suivantes :
- les salariés ou les
employeurs appartenant à la même branche d’activité;
- un membre de l’entreprise ;
- les délégués des organisations syndicales, ouvrières ou
patronales ;
- un avocat ;
- le conjoint.
Pour toute information complémentaire, adressez-vous au
greffe du conseil de prud’hommes ou auprès d’un
professionnel du droit. |
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CPH
de Clermont-Fd
Ressort : Arrondissements d’Issoire et de Clermont-Fd.
Cantons concernés : Ardes, Besse, Champeix,
Issoire, Jumeaux, Saint-Germain-Lembron ( à l’exception
des communes suivantes : Antoingt et Beaulieu),
Sauxillanges, Tauves, La Tour-d’Auvergne ; Aubière,
Beaumont, Billom, Bourg Lastic, Chamalières, Clermont-Fd,
Cournon d’Auvergne, Gerzat, Herment, Pont du Château,
Rochefort Montagne, Royat, Saint Amant Tallende, Saint
Dier d’Auvergne, Vertaizon, Veyre Monton, Vic le Comte.
|
16, place de l’étoile,
BP 181
63 005 CLERMONT-FD Cédex 01
Tél. : 04 73 31 79 40
Accueil du public
: lundi au vendredi de 8h00-17h00
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CPH
de Thiers
Son
ressort correspond à l’arrondissement de Thiers et
d’Ambert, ainsi que les communes d’Antoingt et Beaulieu.
Cantons concernés : Chateldon, Courpière, Lezoux,
Maringues, Saint Rémy sur Durolle, Thiers, Ambert,
Arlanc, Cunlhat, Olliergues, Saint Amant Roche Savine,
Saint Anthème, Saint Germain l’Herm, Viverols.
|
6, place Saint-Genès,
BP 204
63 300 THIERS
Tél. : 04 73 80 73 73
Accueil du Public
: lundi au vendredi de 8h30-12h00 / 14h00-17h00 |
|
CPH
de Riom
Ressort : Arrondissement de Riom.
Cantons concernés : Aigueperse, Combronde, Ennezat,
Manzat, Menat, Montaigut en Combraille, Pionsat,
Pontaumur, Pontgibaud, Randan, Riom, Saint Gervais
d’Auvergne. |
rue Jean de Berry, BP
4,
63 200 RIOM
Tél : 04 73 38 40 85
Accueil du Public : le mardi de 14h00 à 17h00, le
jeudi de 9h00 à 16h30.
|
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Tribunal
de
commerce |
Juridiction spécialisée compétente :
- pour juger les litiges entre commerçants
personnes physiques ou morales;
- pour prononcer le redressement et la
liquidation des commerçants et des artisans.
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En
principe, l’affaire est portée devant le
tribunal de commerce du lieu où demeure le
défendeur.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire,
mais son assistance est recommandée lorsque
l’affaire est complexe.
Pour toute information complémentaire,
adressez-vous au greffe du tribunal de commerce
ou auprès d’un professionnel du droit. |
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Tribunal de commerce de Clermont-Fd
Ressort :
Arrondissements de Clermont-Fd et d’Issoire
Cantons concernés : Ardes, Besse,
Champeix, Issoire, Jumeaux,
Saint-Germain-Lembron, Sauxillanges, Tauves,
La Tour-d’Auvergne ; Aubière, Beaumont,
Billom, Bourg Lastic, Chamalières,
Clermont-Fd, Cournon d’Auvergne, Gerzat,
Herment, Pont du Château, Rochefort
Montagne, Royat, Saint Amant Tallende, Saint
Dier d’Auvergne, Vertaizon, Veyre Monton,
Vic le Comte.
|
16, place
de l’étoile, BP 180
63 005 CLERMONT-FD Cédex 01
Tél. : 04
73 31 79 70
Minitel :
08 36 29 22 22
Accueil du
public : lundi au vendredi de 9h30-12h00
/ 14h00-16h00
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Tribunal de commerce de Thiers
Ressort : Arrondissements de Thiers
et d’Ambert.
Cantons concernés : Chateldon,
Courpière, Lezoux, Maringues, Saint Rémy sur
Durolle, Thiers, Ambert, Arlanc, Cunlhat,
Olliergues, Saint Amant Roche Savine, Saint
Anthème, Saint Germain l’Herm, Viverols. |
Place Saint Genès, BP 69,
63 301 THIERS Cedex
Tél. : 04 73 80 74 55
Minitel : 36 17 INFOGREFFE
www.greffes.com/thiers
Accueil du public : lundi au vendredi
de 9h00-12h00 / 14h00-17h00 |
|
Tribunal de commerce de Riom
Ressort : Arrondissement de Riom
Cantons concernés : Aigueperse,
Combronde, Ennezat, Manzat, Menat, Montaigut
en Combraille, Pionsat, Pontaumur,
Pontgibaud, Randan, Riom, Saint Gervais
d’Auvergne. |
Rue Jean de Berry BP 12
63 201 RIOM Cedex
Tél. : 04 73 38 17 73
Minitel : 08 36 29 11 11
Accueil du public : lundi au vendredi
de 9h00-12h00 / 14h00-16h00 |
|
Tribunal paritaire
des baux ruraux |
Juridiction spécialisée compétente
chargée de juger les litiges se
rapportant aux baux conclus entre
propriétaires ruraux et fermiers ou
métayers (litiges portant sur le
fermage, une reprise de la
terre...). |
|
En principe, l’affaire est portée
devant le TPBR du lieu où se trouve
le bien agricole. Un TPBR est situé
au siège de chaque tribunal
d’instance.
Le recours à un avocat n’est pas
obligatoire, mais son assistance est
recommandée lorsque l’affaire est
complexe.
Pour toute information
complémentaire, adressez-vous au
greffe du TPBR, au siège du
tribunal d'instance
ou auprès d’un professionnel du
droit. |
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X |
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Tribunal
des affaires de la sécurité
sociale
|
Juridictions spécialisées, le
TASS et le TASS agricole sont
compétents pour juger les
conflits entre les particuliers
et leur caisse de sécurité
sociale (régime général ou
mutualité sociale agricole) :
les litiges portant sur
l’affiliation, le calcul et le
recouvrement des cotisations et
des prestations... |
|
En principe, l’affaire est
portée devant le TASS du lieu ou
demeure le particulier ou du
domicile de son employeur.
Le recours à un avocat n’est pas
obligatoire, mais son assistance
est recommandée lorsque
l’affaire est complexe.
Pour toute information
complémentaire, adressez-vous au
greffe du TASS, ou auprès d’un
professionnel du droit. |
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TASS
Dans le département du
Puy-de-Dôme, il existe un
seul TASS. |
16 rue Fontgiève
63 000 CLERMONT-FD
Tél. : 04 73 36 29 31
Accueil du public : le lundi,
mardi, jeudi et vendredi de
9h00-11h30/13h30-16h00
le mercredi de
9h00-11h30/13h30-15h00 |
|
Tribunal
du contentieux de
l'incapacité |
Nouvelle juridiction
de l’ordre
judiciaire, le
tribunal du
contentieux de
l’incapacité (TCI)
connaît les
contestations
portant sur
certaines décisions
émanant de la :
-
Commission technique
d’orientation et de
reclassement
professionnel (état,
taux d’invalidité ou
d’incapacité suite à
un accident du
travail ou une
maladie
professionnelle) ;
-
Commission
départementale
d’éducation spéciale
(attribution de
l’allocation
d’éducation spéciale
et de la carte
d’invalidité,
placement des
mineurs
handicapés) ;
-
Caisse régionale
d’assurance maladie
(assurance
vieillesse) |
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Le
recours à un avocat
n’est pas
obligatoire, mais
son assistance est
recommandée lorsque
l’affaire est
complexe. |
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TCI
Un seul TCI est
compétent pour
toute la région
Auvergne, il
siège dans la
ville de
Clermont-Fd. Il
comprend une
formation
générale et une
agricole. |
DRASS
Secrétariat du
TCI
60 av Union
Soviétique
63 000
CLERMONT-FD
Tél. : 04 73 74
50 43
Formation
agricole
Site de
Marmilhat BP 45
63 370 LEMPDES
Tél. :04 73 42
16 12 |
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|
Tribunal
de
police |
Le tribunal
de police
est une
formation du
tribunal
d’instance.
En
application
de la loi du
26 janvier
2005,
cette
juridiction
connaît des
contraventions
de la
cinquième
classe ainsi
que
certaines
contraventions
des quatre
premières
classes dont
la liste est
définie par
décret
(violences
légères,
dégradations
ou
destructions
ayant
entraînées
un dommage
léger...). C’est à dire
les
infractions
les moins
graves pour
lesquelles
sont
notamment
encourues
une peine
d’amende
n’excédant
pas 3 000
euros ou des
peines
privatives
ou
restrictives
de droits
(suspension
du permis de
conduire par
exemple). |
|
En principe,
l’affaire
est portée
devant le
tribunal de
police du
lieu de
commission
ou de
constatation
de
l’infraction
ou celui de
la résidence
du prévenu.
En matière
de
contraventions
de police,
dont la
liste est
définie par
un décret du
23 juin
2003, le
juge de
proximité
est
également
compétent.
Le recours à
un avocat
n’est pas
obligatoire,
mais son
assistance
est
recommandée
lorsque
l’affaire
est
complexe.
Pour toute
information
complémentaire,
adressez-vous
au greffe du
tribunal de
police (TI)
ou auprès
d’un
professionnel
du droit. |
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X |
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Tribunal
correctionnel |
Le
tribunal
correctionnel
est
une
formation
du
tribunal
de
grande
instance.
Le
Tribunal
correctionnel
est
chargé
de
juger
les
délits
(conduite
sous
l’emprise
d’un
état
alcoolique,
vol,
escroquerie,
abus
de
confiance...)
;
c’est
à
dire
les
infractions
graves
que
la
loi
sanctionne
notamment
de
peines
d’emprisonnement,
de
travail
d’intérêt
général
et
d’amende.
|
|
En
principe,
l’affaire
est
porté
devant
le
tribunal
correctionnel
du lieu
de
l’infraction,
celui de
la
résidence
du
prévenu
ou celui
du lieu
d’arrestation.
Les
victimes
peuvent
se
constituer
partie
civile
afin
d’obtenir
la
réparation
de leurs
préjudices
Le
recours
à un
avocat
n’est
pas
obligatoire,
mais son
assistance
est
recommandée
lorsque
l’affaire
est
complexe.
Pour
toute
information
complémentaire,
adressez-vous
au
service
accueil
du TGI
ou
auprès
d’un
professionnel
du
droit. |
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TGI de
Clermont-Fd
Ressort
:
Arrondissements
d’Ambert, de
Clermont-Fd,
d’Issoire et
de Thiers
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16, place de
l’étoile
63 033
CLERMONT-FD
Cédex 01
Tél. : 04 73
31 77 00
Accueil
du public
: du lundi
au vendredi
de
8h00/17h00
renseignements
procéduraux,
déclarations
d'appel et
d'opposition,
délivrances
de permis de
visite,
restitutions
de permis de
conduire. |
|
TGI de Riom
Ressort
:
Arrondissement
de Riom
cantons
concernés
:
Aigueperse,
Combronde,
Ennezat,
Manzat,
Menat,
Montaigut en
Combraille,
Pionsat,
Pontaumur,
Pontgibaud,
Randan,
Riom, Saint
Gervais
d’Auvergne. |
3, rue
Saint-Louis,
BP 36
63 201 RIOM
Cédex
Tél. : 04 73
63 24 24
Accueil
du Public
: lundi au
vendredi de
8h30-12h00 /
13h30-17h00 |
|
X |
|
Cour
d'assises |
La cour
d’assises
est
compétente
pour
juger
les
crimes
(viol,
meurtre,
vol avec
arme ou
en bande
organisée...);c’est
à dire
les
infractions
les plus
graves.
La peine
prononcée
par les
magistrats
professionnels
et les
jurés
peut
atteindre
la
réclusion
criminelle
à
perpétuité.
|
|
L’avocat
est
obligatoire
pour
l’accusé
et non
obligatoire
pour la
partie
civile.
Le
département
du
Puy-de-Dôme
comprend
une
seule
cour
d’assises
qui
siège à
la cour
d’appel
de Riom.
Pour
toute
information
complémentaire,
adressez-vous
au
greffe
de cette
juridiction
ou
auprès
d’un
professionnel
du
droit. |
|
X |
|
Juridictions
spécialisées
pour
mineurs |
Les
mineurs
relèvent
de
juridictions
spécialisées
compétentes
pour
juger
les
délits
ou
les
crimes
qu’ils
commettent.
Sont
compétents
: le
juge
pour
enfants
et
le
tribunal
pour
enfants.
Dans
notre
département,
ils
se
situent
au
siège
du
tribunal
de
grande
instance
de Clermont-Fd.
Par
contre,
les
crimes
commis
par
des
mineurs
âgés
de
16
ans
au
moment
des
faits
sont
jugés
par
la
Cour
d’assises
des
mineurs
qui
siège
à la
cour
d’appel
de
Riom. |
|
La
loi
prévoit
des
peines
particulières
prenant
en
compte
l’état
de
minorité,
les
magistrats
peuvent
ainsi
prononcer
des
mesures
éducatives,
des
peines
d’emprisonnement
ou
de
réclusion
criminelle.
Pour
toute
information
complémentaire,
adressez-vous
au
greffe
de
ces
juridictions
ou
auprès
d’un
professionnel
du
droit. |
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TGI de Clermont-Fd
16, place de l’étoile
63 033 CLERMONT-FD Cédex 01
Tél. : 04 73 31 77 00
Ressort : le département.
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h00/17h00
|
|
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X |
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Cour d'appel |
La cour d’appel est la juridiction du second degré qui statue en matière civile, commerciale et pénale.
L’appel, voie de recours contre les décisions des juridictions du premier degré, est une garantie de bonne justice, de même qu’il constitue une sauvegarde des libertés publiques.
L’appel a pour objet le réexamen de l’affaire dans son ensemble ; le jugement du premier degré peut donc être confirmé ou réformé. |
|
L’assistance d’un avoué est obligatoire dans certaines affaires et le recours à un avocat est recommandé lorsque l'affaire est complexe.
Le verdict d'une cour d'assises peut faire l'objet d'un appel devant une autre cour d'assises et non devant la cour d'appel.
Pour toute information complémentaire, adressez-vous au greffe de la cour d’appel ou auprès d’un professionnel du droit. |
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Cour d’appel
Dans notre Région la cour d'appel siège à Riom |
2 bd Chancelier de l’Hospital, BP 35,
63 200 RIOM Cedex
Tél. : 04 73 63 29 70
Accueil du Public : lundi au vendredi de 8h30-12h00 / 13h30-17h00
|
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X |
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Cour de Cassation |
Juridiction suprême des juridictions de l’ordre judiciaire, la Cour de Cassation vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les tribunaux et les cours d’appel, elle ne réexamine pas l’affaire au fond. |
|
Il existe une Cour de Cassation, son siège se situe à Paris.
Le recours a un avocat à la Cour de cassation est obligatoire dans certaines affaires.
Pour toute information complémentaire : http://www.courdecassation.fr/ |
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X |
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Tribunal
administratif |
En principe et sauf texte particulier attribuant compétence à une autre juridiction, le tribunal administratif connaît de toutes les contestations entre les particuliers et l’administration (recours contre les arrêtés des maires, dommages causés par l’activité des services publics, refus de délivrer un titre de séjour, demande d’annulation des élections locales...) |
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En principe, l’affaire est portée devant le tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’auteur de la décision attaquée.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, mais son assistance est recommandée lorsque l’affaire est complexe.
Pour toute information complémentaire, notamment sur les recours devant l’administration, adressez-vous au greffe de cette juridiction ou auprès d’un professionnel du droit. |
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Dans notre département, un tribunal administratif siège à Clermont-Fd
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6 crs Sablon, BP 129,
63 033 CLERMONT-FD Cedex 01
Tél.: 04 73 14 61 00
Accueil du Public : lundi au vendredi de 8h30-12h00 / 13h00-15h30 |
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Cour
administrative
d'appel |
Cette juridiction de droit commun réexamine en appel les jugements rendus par les tribunaux administratifs de leur ressort, sauf texte particulier attribuant compétence au Conseil d’Etat. |
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L’assistance d’un avocat ou d’un avoué est en principe obligatoire dans la plupart des affaires.
Pour toute information complémentaire, adressez-vous au greffe de cette juridiction ou auprès d’un professionnel du droit. |
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La cour d’appel du tribunal administratif de Clermont-Fd se situe à Lyon.
Cour administrative d’appel
184 rue Duguesclin
69 433 LYON Cedex 03
Tél. : 04 73 14 11 11
www.caa-lyon.juradm.fr
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Conseil d'état |
Juridiction suprême de l’ordre administratif, le Conseil d’ État est compétent :
- en premier et dernier ressort pour examiner les demandes d’annulation des décisions les plus importantes des autorités de l’ État, notamment les décrets du Président de la République ;
- en appel, pour examiner certains jugements rendus par les tribunaux administratifs, notamment sur la contestation d’élections municipales et cantonales ;
- en cassation, pour examiner les recours contre les décisions rendues par les cours administratives d’appel et par certaines juridictions administratives spécialisées. |
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Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire dans certaines affaires.
Il existe un Conseil d’État, son siège se situe à Paris.
Conseil d’État
Palais Royal
75 100 PARIS 01
Tél. : 01 40 20 80 00
www.conseil-etat.fr
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Les juridictions civiles du premier degré
