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Conseil
Départemental
de l'Accès
au Droit
-Puy
de Dôme-63
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Objectif : parvenir à
un accord entre des personnes en conflit :
sans intervention
judiciaire
  
au cours d'une
procédure judiciaire
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La conciliation
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Objectif :
régler des litiges civils entre des particuliers (consommateur et
professionnel, locataire et propriétaire…).Toutefois,
le conciliateur
n’intervient pas dans les affaires touchant le droit de la famille.
Observations :
service gratuit assuré par un conciliateur indépendant ayant
obtenu une habilitation délivrée par le Premier président de la cour
d’appel.
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Information :
Pour connaître le lieu et les horaires de permanence du conciliateur
de Justice, veuillez vous adresser à la mairie de votre domicile. |
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Pour la ville de
Clermont-Fd, renseignements au 04 73 42 63 96 du lundi au samedi
de 9h00 à 11h00. |
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X |
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La médiation |
Le recours à un médiateur est
possible, sans que le tribunal ne soit saisi. Cependant, l’accord
qui en résultera n’aura pas de valeur juridique.
Dans le département du Puy-de-Dôme,
des centres de médiation, composés de professionnels, proposent ce
mode de résolution amiable des litiges ou conflits.
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La médiation familiale
organisée par la CAF du Puy-de-Dôme.
La
CAF a mis en place un espace de communication pour aider des
familles avec enfants à la résolution de leurs conflits. |
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Caisse
d’allocations familiales
Du
Puy-de-Dôme
Cité
administrative
Rue
Pélissier
63 032
CLERMONT-FERRAND CEDEX 9
Tél. : 04
73 14 67 84
Information au siège de la CAF
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c
o
n
t
a
c
t
s |
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Centre de
médiation RIOM AUVERGNE MÉDIATION.
Il offre par une mise
en œuvre rapide de la médiation, dans tous les domaines, une
confidentialité totale et une parfaite liberté de décision
laissée aux parties en conflit avec l’assistance éventuelle de leurs
conseils, ainsi qu’une transparence complète dans le coût.
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Centre de Médiation
Bibliothèque
des avocats
Bd Chancelier
de l’Hospital
63 200 RIOM
Tél. : 04 73
64 93 04
Accueil sur
rendez-vous
De 9h00 à
11h30 / 14h30 à 16h30 |
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X |
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Le médiateur
de la République
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Le médiateur de
la République aide, conseille et oriente exclusivement les
particuliers dans la résolution amiable des différends les opposant
à l’administration française (région, département, commune,
établissements publics et autres organismes investis d’une mission
de service public).
Ses services
sont gratuits.
Le médiateur de
la République désigne dans chaque département des délégués pour le
représenter et qui peuvent être directement saisis par les
particuliers.
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c
o
n
t
a
c
t
s |
Préfecture de la région Auvergne
18, bd Desaix
63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Tél. : 04 73 98 63 63
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des permanences
sont tenues :
- 18, bd desaix – 63 033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Tél. : 04 73 98 63 63
- Public Info – 23, rue Grande Combaude –
63 000
CLERMONT-FERRAND CEDEX
Tél. : 04 73 24 83 77
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en savoir plus :
http://www.mediateur-de-la-republique.fr
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X |
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La médiation
judiciaire civile |
Le juge saisi
d’un litige peut à tout moment proposer aux parties de résoudre à
l’amiable leur litige en recourant à un médiateur.
Le but de la
médiation est d’amener les personnes à : dialoguer ; exprimer leurs attentes ; rechercher les bases à un accord
; trouver elles-mêmes
des solutions à
leurs litiges prenant en compte les besoins et
intérêts de chacun.
La médiation
judiciaire peut porter sur tout ou partie du conflit. Elle suppose
l’accord des parties.
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Elle peut être
proposée pour tout litige civil : conflits entre voisins, propriétaire et locataire,
commerçant et consommateur, employeur et salarié ; conflits sur la pension alimentaire, droit de visite
et d’hébergement, désaccord sur l’éducation des enfants…En cas d’accord,
le juge peut l’homologuer et lui donner force exécutoire. Dans le
cas contraire, le juge statuera.
Le médiateur ne
tranche pas le litige, il n’est ni juge ni arbitre. Il est neutre et
indépendant. Il a reçu une formation adaptée et il est soumis au
secret professionnel.
La rémunération
du médiateur est fixée par le juge et supportée par les deux
parties.
Le recours à un
avocat est possible. Une demande d’aide juridictionnelle peut être
déposée si certaines conditions sont remplies.
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Pour
bénéficier d’une médiation judiciaire civile, renseignez-vous au
greffe du tribunal qui a en charge votre affaire.
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Parmi les
médiateurs désignés figurent la
CAF et le
Couvige. |
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X |
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La médiation
judiciaire pénale |
Saisi d’une
plainte, le procureur de la République opte parfois pour cette
mesure alternative aux poursuites pénales.
Le médiateur
pénal, tiers habilité par le procureur de la République, a pour
mission de réunir l’auteur et la victime d’une infraction, de
trouver une solution librement négociée et de définir les modalités
d’une réparation qui doit être acceptée par les deux parties.
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Ce
mode de résolution des conflits n’est envisageable que pour les
infractions simples, établies et reconnues par son auteur. Il est décidé par
le procureur de la République, s’il estime que la médiation pénale
est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la
victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de
contribuer au reclassement de l’auteur des faits.
Dans l’hypothèse
ou un accord est établi, l’affaire peut être classée sans suite.
Le recours à un
avocat est possible. Une demande d’aide juridictionnelle peut être
déposée si certaines conditions sont remplies.
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Lexique/abc
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légale Contact |
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