- Depuis juillet 1992, mise en place du permis à points : 12 points.

- Depuis le 1^er mars 2004 :

- Obtention du permis probatoire ( 6 points) pour les conducteurs qui obtiennent pour la première fois leur permis. Le capital de 12 points est atteint à l’issue du délai de 3 ans, réduit à 2 ans en cas de conduite accompagnée, en l’absence d’infraction.

- Mais aussi pour les conducteurs dont le permis de conduire a été annulé par le juge ou du fait de la perte totale des points.

- Depuis le 1^er juillet 2007, chaque titulaire du permis peut s’informer sur un site internet sécurisé grâce à un code d’accès confidentiel : www.interieur.gouv.fr

- Depuis le 31 mars 2007, chaque titulaire du permis est averti individuellement par lettre recommandée que le capital de points franchit la barre des 6 points.

Il est aussi informé de la possibilité de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce stage permet de récupérer 4 points mais il ne peut être suivi qu’une fois tous les 2 ans. Il dure 16 heures réparties sur 2 jours et coûte environ 250 euros.

ATTENTION, il est interdit de conduire au delà de 0,5 g/l d’alcool dans le sang.

ATTENTION, il est interdit de conduire après avoir fait usage de stupéfiants quelle que soit la quantité.

SANCTIONS DE LA CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’ALCOOL OU DE STUPÉFIANTS

ALCOOLS :

Le taux maximal d’alcoolémie autorisé est inférieur à 0,5 g d’alcool / litre de sang ou 0,25 milligramme / litre d’air expiré.

! RAPPEL : 0,5 g/l : c’est en moyenne 2 verres quelle que soit la boisson alcoolisée. Chaque verre fait monter le taux d’alcoolémie de 0,20 à 0,25 g/l de sang. Ce taux peut être plus élevé chez les sujets minces, les femmes, les personnes âgées.

- Si la concentration d’alcool dans le sang est entre 0,5 et 0,8 g/l de sang ( 0,25 mg/l à 0,40 mg/l d’air expiré) , c’est une contravention de 4^ème classe sanctionnée par une amende de 750 euros et un retrait de 6 points du permis de conduire. Vous risquez aussi une suspension du permis de conduire pendant 3 ans ou l’annulation du permis probatoire en cas de comparution devant le tribunal.

- Si la concentration d’alcool dans le sang est égale ou supérieure à 0,8 g/l de sang ( ou une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme / l) : c’est un délit puni d’une amende de 4500 euros et d’une peine de deux ans d’emprisonnement (article L. 234-1 du Code de la Route).

- La sanction est aggravée s’il y a eu consommation d’alcool et de stupéfiants : 9000 euros d’amende et 3 ans d’emprisonnement.

- En cas d’accident sous l’empire d’un état alcoolique, l’homicide involontaire est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende (annulation du permis probatoire, suspension ou annulation du permis pendant 10 ans, confiscation du véhicule, retrait de 6 points).

Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis par un conducteur qui a consommé des stupéfiants. ( article 221-6-1 du Code Pénal)

- En cas d’accident sous l’empire d’un état alcoolique, l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 3 mois est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le conducteur a consommé des stupéfiants. (Article 222-19-1 du Code Pénal)

- En cas d’accident sous l’empire d’un état alcoolique, l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque le conducteur a consommé des stupéfiants. (Article 222-20-1 du Code Pénal)

DROGUES :

- La conduite d’un véhicule alors qu’il résulte d’une analyse sanguine qu’il a été fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants est punie d’une amende de 4500 euros et de 2 ans d’emprisonnement ( article L. 235-1 du Code de la route).

- D’un retrait de 6 points du permis de conduire.

- La sanction est aggravée s’il y a eu consommation d’alcool : amende de 9000 euros et 3 ans d’emprisonnement.

Le tribunal peut aussi décider de la suspension du permis jusqu’à 3 ans voire son annulation pendant 3 ans, de l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

- En cas d’accident sous l’empire de stupéfiants, l’homicide involontaire est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

Les peines sont portées à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis par un conducteur en état alcoolique. ( article 221-6-1 du Code pénal)

- En cas d’accident sous l’empire de stupéfiants, l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 3 mois est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque le conducteur était sous l’empire d’un état alcoolique. (Article 222-19-1 du Code Pénal)

- En cas d’accident sous l’usage de stupéfiants, l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à 3 mois est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque le conducteur était sous l’empire d’un état alcoolique. (Article 222-20-1 du Code Pénal)