FICHE PRATIQUE	INCIDENTS DE PAIEMENT
MOTS CLÉS	CHÈQUE SANS PROVISION
PROBLÈME	QUE SE PASSE T’IL SI J’EMETS UN CHÈQUE SANS PROVISION ?
RÉPONSES	- Le chèque ne peut pas être payé. Il est rejeté. - S’il n’y a pas de régularisation, vous serez interdit bancaire. - La banque doit, avant de refuser le paiement du chèque, vous informer par tout moyen approprié mis à sa disposition par le titulaire du compte (téléphone, mail...) - Il n’y a pas de délai légal. Généralement, les banques accordent un délai de 24 heures à 48 heures.
CONTACTS UTILES	- Le mieux est d’informer votre banque dès l’émission du chèque sans provision pour trouver une solution amiable.

FICHE PRATIQUE	INCIDENTS DE PAIEMENT
MOTS CLÉS	INTERDICTION BANCAIRE - INJONCTION - RÉGULARISATION
PROBLÈME	QUELLE EST LA PROCÉDURE D’INTERDICTION BANCAIRE ?
RÉPONSES	- La banque envoie une lettre d’injonction. - La lettre d’injonction doit préciser : 1. L’interdiction d’émettre des chèques. ( envoi par lettre recommandée pour le premier chèque sans provision) 2. La lettre informe sur la situation, la portée de l’interdiction, ses conséquences et les moyens pour régulariser la situation. 3. Elle demande de restituer les formules de chèque et rappelle les autres moyens de paiement (carte à autorisation systématique, virements, prélèvement...)
CONTACTS UTILES	- Contacter votre banque.

FICHE PRATIQUE	INCIDENTS DE PAIEMENT
MOTS CLÉS	INTERDICTION BANCAIRE - FICHIER CENTRAL DES CHÈQUES - SANCTIONS
PROBLÈME	QU’EST-CE QUE L’INTERDICTION BANCAIRE ?
RÉPONSES	- L’interdiction bancaire est générale, c’est à dire qu’elle s’applique à tous les comptes dont vous êtes titulaires. - Elle est enregistrée au Fichier Central des Chèques tenu par la banque qui assure la diffusion de l’information auprès de l’ensemble des établissements bancaires. - S’il s’agit d’un compte- joint, l’interdiction vaut pour tous les titulaires sauf si la convention de compte précise que seul le débiteur du chèque est responsable en cas d’émission d’un chèque non provisionné. - L’interdiction bancaire ne remet pas en cause le droit d’avoir un compte bancaire et de bénéficier d’un service de base (carte à autorisation systématique) - Elle peut entraîner sous réserve des règles légales et contractuelles la suppression de l’autorisation de découvert ou d’autres cartes de crédit ou le refus d’une demande nouvelle de crédit. - Le non respect de l’interdiction bancaire est sanctionné pénalement notamment au moyen d’une amende et éventuellement par une interdiction judiciaire. - L’interdiction reste en vigueur jusqu’à la régularisation de tous les chèques impayés et du règlement des éventuelles pénalités au trésor public. - Il n’y a pas de droit au chéquier, la banque est libre de ne pas le restituer à condition de motiver son refus. - En cas de refus d’ouverture de compte par d’autres banques, contacter la Banque de France qui désignera une banque.
CONTACTS UTILES	- BANQUE DE FRANCE : tél. 0811 901 801

FICHE PRATIQUE	INCIDENTS DE PAIEMENT
MOTS CLÉS	FRAIS BANCAIRES - INCIDENT DE PAIEMENT - CHÈQUE SANS PROVISION
PROBLÈME	QUELS SONT LES FRAIS BANCAIRES EN CAS D’INCIDENTS DE PAIEMENT ?
RÉPONSES	- Un décret du 15 novembre 2007 précise les tarifs des frais bancaires. 1. Pour les chèques émis sans provision : - A compter du 16 mai 2008, les frais sont limités à 30 euros par chèque pour les chèques de moins de 50 euros et à 50 euros au delà de ce montant. - Ils varient en fonction du montant du chèque émis sans provision. - Il n’y a pas de frais supplémentaires comme des pénalités à verser au trésor public si votre situation est régularisée dans les deux mois à compter de l’incident de paiement et s’il s’agit d’un premier chèque sans provision émis dans les douze derniers mois. Autrement vous devez payer une amende : - Si le montant du chèque est inférieur à 50 euros, les frais sont de 5 euros. - Si le montant du chèque se situe entre 50 et 150 euros, ils sont de 22 euros. - Pour toute nouvelle tranche ou fraction de tranche de 150 euros, ils sont de 22 euros. L’amende est payable par timbres fiscaux apposés sur la lettre d’injonction à retourner à votre banque. La pénalité est doublée à compter du 4^ème incident de paiement dans les douze derniers mois. 2. Pour les prélèvements rejetés (internet, téléphone, électricité, crédit, factures....) Les frais ne peuvent excéder le montant de l’ordre de paiement rejeté dans la limite d’un plafond de 20 euros. Pour les cartes bleues à débit différé, la banque peut facturer des commissions d’intervention (6 à 10 euros) et la transformer en carte à autorisation systématique.
CONTACTS UTILES	- Contacter votre banque - Associations de consommateur - Direction Départementale de la Concurrence, Consommation et Répression des fraudes. - AFUB : www.afub.org